Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025095449

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ntants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL AGGAR AMENAGEMENT n'emploie aucun salarié (3 salariés dans la déclaration de cessation des paiements). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 403 776,00 euros. * le passif s'élève à 325 424,00 euros dont 317 795,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 49 845,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL AGGAR AMENAGEMENT [Adresse 1] Activité : Sous traitance tous corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837618172 Nomme M. [P] [N], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date de non paiement des congés payés et des in