Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025096139

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] sif s'élève à 67 481 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 33 276 euros dont 156 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la dispense de la nomination d'un administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BIOMEDPHARMA [Adresse 1] Activité : Recherche et développement en biotechnologie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888112794 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SCP [T] & [Z] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le d