Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025099551
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025099551
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique RESTART DIGITAL FACTORY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 250 euros. * le passif s'élève à 9 579 euros dont 6 673 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4,57 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire avoir lieu à la nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique RESTART DIGITAL FACTORY [Adresse 1] Activité : Conseil en stratégie, marketing, communication en matière informatique et digitale et annexes. Commercialisation d'outils informatique de toute nature. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844363911 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nominati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.