Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025096528

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI TM [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 219 000 euros. * le passif s'élève à 77 003 907 euros exigibles. * l'actif s'élève à 62 094 643 euros dont 127 213 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCI TM [Localité 1] [Adresse 1] Activité : acquisition et gestion de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819581216 Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 7 octobre 2025 qui correspond à la date de fin de la procédure de concil