Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° J2014000178

. Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2014000178 AFFAIRE 2011038016 ENTRE : SOCIETE EN NOM COLLECTIF SATELIS ELANCOURT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501718886 Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avecat (1059) et Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES A […] udices consécutifs, à renoncer à toute instance et action, au titre de ces désordres et de leurs conséquences, Juger que l'instance se poursuit entre la compagnie ALLIANZ valablement subrogée et les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, parties défenderesses. Sur le désistement de la société SATELIS ELANCOURT et la société AIRBUS DEFENCE& ESPACE. Acter, vu la subrogation intervenue au profit de la concluante dans ses droits et action à l'encontre des autres parties défenderesses du désistement d'instance et d'action de la société SATELIS ELANCOURT vis-à-vis notamment de la compagnie ALLIANZ et la société AIRBUS DEFENCER& ESPACE. Déclarer ce désistement parfait. Donner acte à la compagnie ALLIANZ, en tant que de besoin, de son désistement d'instance et action à l'encontre de la société SATELIS ELANCOURT et de la société AIRBUS DEFENCE& ESPACE. Juger que l'instance se poursuit entre la compagnie ALLIANZ valablement subrogée et les autres parties défenderesses à l'instance, intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs. Il convient de statuer ainsi qu'il suit, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Joint l'affaire RG 2024062760 à l'affaire RG J 2014000178 ; Dit qu'aux termes de la transaction signée entre elles le 29 juillet 2024, la société Allianz lard est - conformément à ses conclusions notifiées le 27 septembre 2024 en vue de l'audience de procédure du 12 décembre 2024 - subrogée dans les droits et actions de la SNC Satelis Élancourt à hauteur de la somme de 1.342 070,21 € HT à l'encontre des tiers à cette transaction, défenderesses à la présente instance, et dont la condamnation a été sollicitée aux termes des conclusions en ouverture du rapport d'expertise de Monsieur [N] déposées par la SNC Satelis Elancourt à l'audience du 16 mai 2024, excepté à l'e