Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° J2023000036

Sur ce le tribunal, Sur la demande principale de BCGE * Sur l'inopposabilité de la déclaration de gage BCGE soutient que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de gage de compte d'instruments financiers de la société est régulière car elle répond à toutes les exigences de validité requises par les dispositions applicables à sa date de signature le 20 juillet 2009 ; * Elle a transmis par mail le 20 novembre 2013 à BNP la déclaration de compte d'instruments financiers lui demanda […] droits et garanties, notamment hypothécaires de la BCGE contre la société, à hauteur de sa condamnation à payer à BCGE la somme 100.000 €, outre intérêts au taux légal à compter 20 septembre 2022 et que cette mention soit publiée au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de VALENCE et ce aux frais de la société. En conséquent, le tribunal condamnera la société à garantir BNP de sa condamnation à payer à BCGE la somme 100.000 €, outre intérêts au taux légal à compter 20 septembre 2022. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société et de BNP qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BCGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera : * BNP à payer à BCGE la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; * La société à payer à BNP la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la société BNP PARIBAS à payer à la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE la somme de 100.000 € outre intérêts au taux légal à compter 20 septembre 2022 ; * Condamne la SNC VALTOP à garantir la société BNP PARIBAS de sa condamnation à payer à la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE la somme 100.000 €, outre intérêts au taux légal à compter 20 septembre 2022 ; * Condamne au titre de l'article 700 du code de procédure civile * la société BNP PARIBAS à payer à la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE la somme de 4.000 €; * la SNC VALTOP à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 5.000 €. * Condamne la SNC VALTOP et la société B