Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° J2023000482

SUR CE, LE TRIBUNAL, A l'audience publique du 6 mars 2024, le tribunal a dit que les procédures enrôlées sous les numéros RG2021019044, RG2023054343 et RG2024073353 sont jointes sous le numéro J2023000482 et ne donneront lieu qu'à un seul jugement. Sur la fixation de créances Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil « Celui qui réclame l'exécu […] uillet 2023 ; 4. La demande d'observations du 31 janvier 2024 de FIDES à BNPP sur la contestation de la déclaration créance par le débiteur ; * La réponse de BNPP du 6 février 2024 justifiant que n'ayant reçu aucun règlement au titre du protocole et en application des articles 4 et 1 du protocole, la remise de dette accordée est devenue caduque. BNPP confirme que la créance déclarée est de 325.435,17 €. Le tribunal dira que BNP Paribas détient une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de CRECHE LES PETITS TOURBILLONS à hauteur de 325.435,17 € au titre du prêt souscrit le 22 juillet 2013, somme arrêtée au 11 juillet 2023, outre intérêts à échoir au taux de 3,572% l'an sans capitalisation. Sur les dépens, Les dépens seront mis à la charge d'ASTEREN, et le tribunal en ordonnera l'emploi en frais privilégiés de procédure collective. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, Le tribunal le rappellera dans son dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit que les procédures enrôlées sous les numéros RG2021019044, RG2023054343 et RG2024073353 sont jointes sous le numéro J2023000482, * Constate la créance de BNP PARIBAS à l'encontre de CRECHE LES PETITS TOURBILLONS à hauteur de 325.435,17 € au titre du prêt souscrit le 22 juillet 2013, arrêtée au 11 juillet 2023, outre intérêts postérieurs au taux de 3,572% l'an sans capitalisation, * Rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement, * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,17 € dont 24,98 €