Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° J2023000587
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- J2023000587
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2021026898 et RG 2023066186 sous le numéro RG J2023000587. Attendu que la SNC LT MOLITOR déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SNC LT MOLITOR accepte les désistements d'instance et d'action Attendu que la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, SCP BTSG représentée par Me [K] [T] ès qualités de liquidateur de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS et SELARL [R] [L] représentée par Me [R] [L] ès qualités de liquidateur de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS déclarent se désister de leur instance et de leur action et acceptent le désistement d'instance de la SNC LT MOLITOR En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribunal, Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2021026898 et RG 2023066186 sous le numéro RG J2023000587. Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 novembre 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.