Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° J2024000616

SUR CE Sur la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 2 août 2024 à personne habilitée. Par jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire […] lités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, de fixer au passif de ACCESS INVEST la somme en principal de 31 861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N°66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que BIGDEN CONNECTED pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST à verser à BIGBEN CONNECTED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Joint les causes RG 2024032414 et RG 2024054320 sous le même RG J2024000616 ; * dit la demande de BIGDEN CONNECTED régulière et recevable, * dit le contrat résolu aux torts exclusifs de ACCESS INVEST, * condamne Access Invest à payer à BIGDEN CONNECTED la somme de 31861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N° 66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, * ordonne à la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, de fixer au passif de ACCESS INVEST la som