Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° J2025000071

Motivation Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC. L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Par actes instrumentaires délivrés à personne en application de l'article 654 du code de procédure civile, la demanderesse a assigné * THEMIS CONSEIL le 02/03/2023 ; * ARMOR EXPERT INVEST le 27/0 […] IÉS PATRIMOINE, P.A.P.A. PATRIMOINE, GENERAL ASSURANCES ET PATRIMOINE, PROTECT FINANCE, AMPHORELLE, THEMIS CONSEIL, CABINET FRÉDÉRIC TRIPIER à lui payer chacune la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et il déboutera pour le surplus. Pour faire valoir ses droits, MAGNACARTA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc ASTEREN à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et il déboutera pour le surplus. * Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il ne convient pas de l'écarter. * Sur les dépens. ASTEREN qui succombe en partie sur ses demandes principales à l'égard des franchisées et intégralement sur ses demandes à l'égard de MAGNACARTA sera condamnée aux dépens. Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, * Dit les demandes de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [S] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FIDUCEE PARTNERS régulières et recevables ; * Joint les instances enrôlées sous les numéros RG2022052829, RG2023014534, 2023015455 et RG2023066292, sous le numéro unique J2025000071 ; * Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [S] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FIDUCEE PARTNERS à l'égard de la SARL ARMOR EXPERT INVEST et de l'EURL PRUDENTIA; * Dit l'exception de nullité des actes d'assignatio