Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° J2025000100

SUR CE Sur les demandes de CHUBB de * « DECLARER la Compagnie CHUBB recevable en sa demande d'intervention forcée formulée à rencontre de la Compagnie AXA XL. EN L'EN DISANT BIEN FONDEE * JUGER que la Compagnie AXA XL devra intervenir à l'instance principale RG n°2024032l98 pendante devant le Tribunal de céans entre la Compagnie CHUBB et la société ECONOCOM pour y prendre toutes conclusions qu'elles estimeront nécessaires ; EN CONSEQUENCE, * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'in […] Le rapport d'audit de sécurité de l'Active Directory diligenté par CAMAÏEU (et/ou FIB ou ACIAM) antérieurement la cyberattaque du 4 au 5 juin 2021, tel qu'analysé par la société ADVENS ; * L'ensemble des déclarations faites et des documents fournis par la société FIB à la compagnie CHUBB en amont de la souscription de la police Cyber du 3 décembre 2020, et notamment le Questionnaire Proposition et ses annexes ; * La plainte pénale déposée par ACIAM le 9 juin 2021 et la notification CNIL régularisée par ACIAM le 7 septembre 2021, ainsi que l'ensemble des pièces communiquées dans le cadre de ces actions déboutant ECONOCOM de ses autres demandes. Déboutant ECONOCOM de ses autres demandes. Le tribunal renverra l'affaire à l'audience collégiale du 23 mai 2025 pour dépôt de conclusions d'ECONOCOM. Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort : Prononce la jonction des causes 2024032198 et 2024051893 sous le RG J2025000100 ; Condamne la SE CHUBB EUROPEAN GROUPE à communiquer à la SAS ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, 30 jours après la date du jugement à intervenir : * Le ou les rapports d'expertise technique et financière déposés par les experts missionnés par CHUBB, à savoir principalement INQUEST et STELLIANT, dans le cadre du sinistre qui lui a été déclaré par son assuré relativement à la cyberattaque du 4 au 5 juin 2021 et sur la base desquels CHUBB a pu confirmer la mobilisation de sa garantie, évaluer le montant des dommages pour indemnis