Tribunal des activités économiques de Paris, 7 juillet 2025, n° J2025000215

SUR CE Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». OPTICOM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 621 526, sous l'activité principale de sous-traitance générale vidéo réseau câble et divers. L'article 42 du […] ure d'une clause pénale que le juge peut « modérer ou augmenter … si elle est manifestement excessive ou dérisoire » en application de l'article 1231-5 du code civil. En l'espèce, le tribunal n'estime pas cette clause pénale excessive. En conséquence le tribunal constatera que BNP PARIBAS LEASE GROUP détient une créance envers OPTICOM d'un montant de 6.534.84 € TTC (4 545,15 + 1851,45). Sur la demande de restitution du matériel Le tribunal rappelle qu'en cas de société en liquidation, la demande de saisie du matériel relève de la compétence du juge commissaire, et il déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande. Sur les dépens Le tribunal condamnera OPTICOM représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM aux dépens qui seront employés en frais de procédure. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, réputé contradictoire en premier ressort, * Constate que SA BNP PARIBAS LEASE GROUP détient une créance envers OPTICOM d'un montant de 6.534.84 € TTC. * Rejette les demandes de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP autres, plus amples ou contraires. * Condamne OPTICOM représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM aux dépens qui seront employés en frais de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,29€ dont 20,00€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience