Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° J2025000314

SUR CE, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire RG 2024023706 30. L'article 75 du code de procédure civile dispose que « la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ». 31. Le tribunal retient que : * L'exception est motivée et a été soulevée par NASR dans ses conclusions du 27 juin 2024 avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; * En revanche, NASR n'a pas désigné dans ses conclusions la juridiction compétente. 32. En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par NASR et renverra les deux audiences à l'audience collégiale du 02 juillet 2025 à 14 heures ; Sur la jonction 33. Le tribunal retient qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023032991 et RG 2024023706 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; 34. En conséquence, ces deux procédures seront jointes en une seule sous le numéro RG J2025000314 et il sera statué par un seul jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 35. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit mauritanien Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (NASR) S.A., * Joint les affaires RG 2023032991 et RG 2024023706 en une seule sous le numéro RG J2025000314, * Renvoie l'affaire RG J2025000314 à l'audience collégiale de la chambre 1-8 du 02 juillet 2025 à 14 heures, pour conclusions au fond de l'ensemble des parties, * Condamne la société de droit mauritanien Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (NASR) S.A. aux dépens de l'incident, qui seront liquidés avec le jugement définitif. En applic