Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° J2025000331

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
20 mai 2025
Numéro
J2025000331

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liguidation judiciaire en date du 2 avril 2024 délivrée en l'étude de l'huissier. l'institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire aux audiences publiques, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 423.036,60 € au titre de cotisations impayées entre 2019 et 2023 ainsi qu'il résulte de deux ordonna […] exigible en totalité pour un actif disponible de 140.000 €, * Mme [A] [X], gérante de la société KEYNESIA, ne se présente pas mais est représentée par son conseil, lequel indique que la société emploie 1 salarié et la dirigeante. Il sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et la nomination de Me [J] [R] comme administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements notamment du fait d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * la dirigeante souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique KEYNESIA [Adresse 2] Activité : Tout type de prestations de services intellectuelles ou logicielles dans les domaines de l'audit, du conseil, du développement, de la formation et de l'ingénierie informatique, et la vente de produits et de solutions y afférents N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515255784 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 5]. Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [D], [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.