Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2025, n° J2025000357

SUR CE Attendu que SMABTP allègue d'une exception d'incompétence au motif qu'étant une mutuelle, elle ne relève pas de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris mais de celle du tribunal judicaire de Paris, Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée par SMABTP avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui d'après SMABTP, serait compétente, qu'elle est donc recevable, Attendu qu'ESPACE TRUCHET, JMG INVEST et AGUESSEAU GESTION ne s'opposent pas au renvoi de l'affaire vers la juridiction de droit commun et que La SELARL [Q] [I] en la personne de Me [G] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KARRE STUDIO n'a pas conclu, Le Tribunal se déclarera donc incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et se dessaisira de l'entière instance et la renverra au tribunal judicaire de Paris. Article 700 du CPC Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal considère que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagées dans cette instance ; En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Dépens Attendu que les demanderesses succombent, le tribunal les condamnera aux entiers dépens de l'instance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Se dessaisit de l'entière instance et la renvoie au tribunal judicaire de Paris. * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'