Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° J2025000510

SUR CE : Sur la jonction * Attendu que les deux instances RG 2021054526 et RG 2024074476 sont étroitement imbriquées, le tribunal considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux instances, et en conséquence : * ➔ Ordonnera la jonction des instances RG 2021054526 et RG 2024074476 sous le numéro RG J2025000510 Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris : * Attendu que la SMA BTP demande que le tribunal des activités économiques de Paris se déclare inc […] relèvent de l'activité assurantielle normale de la mutuelle, * Attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation n° 93-17,255 du 22 octobre 1996 stipule que l'exercice d'actes accessoires de commerce par une mutuelle ne modifie pas le statut de la mutuelle et son objet civil, et en particulier les compétences d'attribution, * En conséquence, le tribunal : * Se déclarera incompétent vis-à-vis de SMA BTP, * Attendu que les demandes sont connexes entre l'ensemble des parties, il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient traitées devant un même tribunal pour l'ensemble des parties, * En conséquence, le tribunal : Renverra l'instance RG J2025000510 devant le tribunal judiciaire de Paris, Sur l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu des dispositions du jugement, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu à faire usage de l'article 700 du code de procédure civile et renvoie les parties sur la procédure au fond. Sur les dépens : * Attendu que la SNC ADIM Paris Ile de France est demanderesse à l'instance RG 2024074476, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : * Ordonne la jonction des instances RG 2021054526 et RG 2024074476 sous le numéro RG J 2025000510 * Se déclare incompétent vis à vois de SMA BTP, * Renvoie l'instance RG J2025000510 devant le tribunal judiciaire de Paris, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, l