Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° J2025000541

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée par MSC Sur sa recevabilité L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle dema […] sur la demande originaire formée par CORDIER et ses assureurs à son encontre ; l'action de MSC à l'encontre de SEAYARD, quant à elle, a pour objet d'appeler cette dernière en cause et en garantie sur la demande formée par HILLEBRAND à son encontre ; de sorte que les trois instances sont liées en ce qu'elles visent à la détermination des responsabilités et de leurs conséquences indemnitaires relatives à la même opération de transport. Le tribunal dit ainsi qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023073147, 2023074087 et 2024029939 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; il les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur le calendrier Le tribunal, qui par le présent jugement se sera déclaré compétent et aura joint les trois instances, convoquera les parties pour l'établissement d'un calendrier dans les conditions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires Le tribunal réservera en fin de cause les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : Dit recevables mais mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées par la société de droit suisse MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY et par la SAS SEAYARD; * Se déclare compétent pour juger des affaires enrôlées sous les numéros de RG 2023074087 et 2024029939. * Joint les causes enrôlées sous les numéros de RG 2023073147, 2023074087 et 2024029939 sous le seul et même n° RG J2025000541. * Convoque les parties pour fixation du calendrier de procédure le 29 octobre 2025 à 9h30. * Réserve les indemnités pour frais irrépétibles et les dépens en fin de cause. En application des dispositions de l'article 871 du