Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000592
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- J2025000592
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; LRAR: -SAS KNCO elle-même représentée par sa présidente la SAS ASCYNOE elle-même représentée par sa présidente la SARL SEBASTOPOL CONSEIL ellemême représentée par son gérant M. [W] [K], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de knco services. Copies : * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -TPG -Parquet R.G. 12025000592 P.C. : P202502795
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025061574 et RG 2025075611 Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique KNCO SERVICES [Adresse 1] Activité : autres activités de soutien aux entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux : 895345346 Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [G], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.