Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° J2025000738

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci sont régulières, que VOXTEL en liquidation judiciaire a été assignée à l'adresse de son liquidateu […] aiement de l'ensemble des loyers et l'indemnité de résiliation. Aussi, le tribunal considère que VOXTEL n'a causé aucun préjudice à ce titre. S'agissant de la restitution du matériel, le tribunal dit qu'en conservant un matériel dont il n'était à l'évidence pas propriétaire ni locataire, VOXTEL a commis une faute. Cependant, compte tenu de la solution apportée à la demande de restitution du matériel, il apparait que le préjudice subi par ADEQUAT ressort à la somme de 1 €. Aussi, le tribunal dira que la créance d'ADEQUAT envers VOXTEL s'élève à la somme de 1€. Il déboutera ADEQUAT de toutes ses autres demandes à l'encontre de Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VOXTEL. Sur l'article 700, Compte tenu de la nature et des circonstances de l'affaire, le tribunal estime qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant les parties de leurs demandes. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens ADEQUAT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023044412 ; RG 2024006699 et RG 2025065444 sous un seul et même numéro RG J2025000738 ; Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM les sommes suivantes avec intérêts au taux légal majoré de 5% à compter du 21 septembre 2022 : * 1330,68 TTC au titre des sommes impayées ; * 13 346,71 € au titre de l'indemnité de résiliation ; Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 200,00€ au titre de frais de recouvrement ; Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1