Tribunal de commerce de Dieppe, 14 février 2025, n° 2025000305

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
Date
14 février 2025
Numéro
2025000305

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 14/02/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT, Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier d'audience Débats à l'audience du : 14/02/2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] [Adresse 1] Moult, représenté par Maître Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR : Maître [Y] [Q], es qualités de liquidateur de la société CLARLIGHT [Adresse 2], ni présente, ni représentée LE TRIBUNAL Assigné par le demandeur suivant acte du 14/01/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment : * Ordonner la jonction de la procédure avec la procédure n°2024 001381, * Fixer au passif de la société CLARLIGHT la créance de Monsieur [R] [O] à hauteur de 7.842,53 € se décomposant comme suit : * 4.045.20 € au titre de la facture n° FC19072601, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure, * 1.500 € au titre des dommages-intérêts, * 2.000 € au titre des frais irrépétibles, * 297,33 € au titre des dépens (13 € de timbre de plaidoirie + 109,10 € de frais d'assignation + 66,13 € frais de placet + 109,10 € de mise en cause), * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience du 14/02/2025 à la demande de jonction faite par le demandeur. Pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties il y a lieu d'ordonner la jonction sollicitée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ; Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000305 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 001381 ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.