Tribunal de commerce de Dieppe, 7 mars 2025, n° 2025000556

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 06/03/2025, Monsieur Mathieu BOURDIN, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société OPTI PEINTURE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société OPTI PEINTURE (SAS) exerce une activité de travaux de peinture intérieure et extérieure depuis le 09/09/2022. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 175.678 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société n'a plus d'activité. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 MARS 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de OPTI PEINTURE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 919 103 044. FIXE au 05 MARS 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [L] [D] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la pris