Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002318

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 04/11/2025, Monsieur [N] [E] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société Le Fournil du Lin (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société Le Fournil du Lin (SARL) exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, glaces, snacking depuis le 15/04/2023. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 130.000 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs et fiscales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le fonds est fermé depuis le mois de mars 2025 et le matériel a été vendu pour régler les fournisseurs. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 MARS 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de Le Fournil du Lin (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 948 646 096. FIXE au 31 MARS 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de juge-commissaire ; * Maître [U] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [P] [F] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de comm