Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002317
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025002317
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 04/11/2025, Madame Manon BONY, présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société BLOOMING BEAUTY (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société BLOOMING BEAUTY (SAS) exerce une activité de soins esthétiques: soin visage, manucure, pédicure, épilations, soins du corps, relaxation et vente de tous produits s'y rapportant. depuis le 01/11/2022. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 31.519 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le fonds est fermé ; la dirigeante a dû reprendre un emploi salarié, cette dernière ne pouvant d'octroyer de rémunération. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 OCTOBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de BLOOMING BEAUTY (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 932 723. FIXE au 15 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [V] [B], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [J] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [K] [U] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.