Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002326

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/11/2025, Madame [T] [L], présidente a fait la déclaration de cessation des paiements de la société RCCS 7663 (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société RCCS 7663 (SAS) exerce une activité de micro-crèches depuis le 04/06/2021 et emploie 7 salariés. Son établissement principal est situé à [Adresse 2] [Localité 1]. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 204.933 €. Il résu […] nc en état de cessation des paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes salariales, fournisseurs et bancaires. Par ailleurs qu'au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; la dirigeante a des problèmes de santé et ne peut plus assumer la direction. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable quant à la demande présentée. Le tribunal estimant que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, autorise la poursuite de l'activité et fixe au 21/11/2025, la date limite à laquelle les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur, conformément à l'article L. 642-2 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du Code de Commerce et d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 19/12/2025. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 1 er OCTOBRE 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de : RCCS 7663 (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 889 086 740 ; CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. FIXE au 1 er OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements, DESIGNE : Monsieur Philippe BERQUER, en qualité de Juge-Commissaire, SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [E] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur, AUT