Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001483

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 24/07/2025, Madame [V] [Y] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement. Madame [V] [Y] exerçait une activité de vente en ligne et sur les marchés de prêt à porter et accessoires depuis le 18/02/2021. Elle n'employait aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exer […] al doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Madame [V] [Y] déclare avoir cessé son activité sous le statut d'entrepreneur individuel. L'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [V] [Y] (EI), en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [V] [Y] dans les termes ci-après ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 5 MARS 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Y] [V] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 975 913. Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis FIXE au 5 MARS 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [G] [B], en qualité de Juge-Commissaire ; * SELARL [Q] [U] prise en la personne de Maître [Q] [U] - [Adresse 2], en q