Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002092

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 10/10/2025, Madame [C] [U], gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société F.G. DECORATION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société F.G. DECORATION (SARL) exerce une activité de peinture intérieur, ravalement, pose de revêtement, traitement de toiture, décoration, menuiserie depuis le 26/12/2019. Elle emploie deux salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 245.340 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires et ses dettes fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité de la société est trop faible pour pouvoir espérer présenter un plan. La société indique réaliser des devis, mais que très peu reviennent signés. De plus, la banque a arrêté de prêter son concours. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 OCTOBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de F.G. DECORATION (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 276 210. FIXE au 09 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [J] [S], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [H] [Y] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [F] [B] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de comme