Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002095

MOTIFS DE LA DECISION: Par acte du 08/10/2025, l'URSSAF DE NORMANDIE a fait assigner [R] (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs cotisations impayées, malgré différentes mesures d'exécution ; Selon l'extrait kbis, la société [R] (SAS) exerce une activit […] de recherches infructueuses (article 659 du CPC) en indiquant qu'aucune personne ne répondait à l'identification du destinataire, et que selon le voisinage, les bureaux sont fermés depuis longtemps et qu'aucune adresse n'a été laissée ; L'URSSAF DE NORMANDIE fait état d'une créance actualisée de 162.306,84 €. Au vu des informations recueillies, la société n'a plus d'activité depuis longtemps ; l'état de cessation des paiements du défendeur se caractérise tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ; En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [R] (SAS) ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 MAI 2024, date la plus ancienne à laquelle peut remonter le tribunal, les premiers datant de 2020. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l'égard de : [R] (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 615 009 FIXE au 07 MAI 2024, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Monsieur [B] [G], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [Y] [I] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 641-4 et L. 622-6 du code d