Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002227

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025002227

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30/10/2025, Monsieur [O] [J], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société GYROS CITY (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société GYROS CITY (SARL) exerce une activité de restauration rapide, vente sur place et à emporter de sandwichs, plats cuisinés, boissons diverses et autres produits alimentaires depuis le 14/02/2022. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 45.436 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, malgré les efforts du dirigeant, la société n'arrive pas à se constituer une clientèle ; le chiffre d'affaires n'a jamais réussi à décoller. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 OCTOBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de GYROS CITY (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 254 431. FIXE au 01 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame [B] [N], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [F] [R] prise en la personne de Maître [F] [R] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [T] [S] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 64
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.