Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002344

MOTIFS DU TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation, Monsieur [O] [D], domicilié 1, rue Gustave Flaubert 76260 Eu a effectué le 07/11/2025, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce. Monsieur [O] [D] exerce une activité d'achat et revente de produits finis - commercial - aide au jardinage et bricolage à domicile depu […] r [O] [D] vient de déclarer un commencement de début d'activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale. Sur la question du président, il a déclaré qu'il disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. En conséquence, Monsieur [O] [D] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce Les éléments contenus à la demande de Monsieur [O] [D] qualifient une situation de surendettement. En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de dettes de caution et sociales résultant d'une ancienne activité de gérant qu'il n'est pas en mesure de surmonter, ayant pour l'instant des revenus insuffisants. Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que Monsieur [O] [D] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, Constate que Monsieur [O] [D] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Renvoie, en accord avec Monsieur [O] [D], sa demande devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en applicat