Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002641

MOTIFS DE LA DECISION Suivant acte en date du 17/12/2025, Monsieur [Z] [I] domicilié [Adresse 1] a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de de liquidation judiciaire. Monsieur [Z] [I] a été condamné pour vente frauduleuse au détail de tabacs par le tribunal judiciaire d'Amiens. Le jugement étant définitif, l'administration fiscale lui a adressé un rappel d'impôts concernant l'IR et la TVA sur les ventes effectuées, l'activité étant considérée comme occulte. Monsieur […] sieur [I] a été inscrit postérieurement aux faits répréhensibles au RNE sous le numéro 892 331 042 pour une activité de livraison de repas. Son activité a cessé à ce jour. Il est radié depuis le 15/01/2022. Le droit de gage de l'administration fiscale étant un droit de gage général, notamment en cas de manœuvre frauduleuse ; la procédure de surendettement a été ouverte postérieurement à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; lorsque l'activité a cessé, il y a réunion des patrimoines ; une enquête sur la nature de dettes et sur l'articulation des procédures apparait nécessaire. Le Ministère Public émet un avis favorable à la demande d'enquête. Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [I], il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [I] [Z], conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, NOMME Monsieur [H] [W], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [I] [Z], [K], [X] [Adresse 2] [Localité 1] conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3), DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 01/02/2026, en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur. RENVOIE