Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2023J00104

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification juridique du contrat Le litige oppose deux sociétés ayant contracté dans le cadre d'une relation commerciale logistique : la société demanderesse ZAYA DISTRIBUTION soutient que la société défenderesse ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (ci-après «SEAFRIGO») est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, tandis que cette dernière revendique le statut de transitaire. La notion de commissionnaire de transport, telle que définie à l'article L.132-1 du C […] aisser à la charge de ZAYA DISTRIBUTION les frais exposés pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le tribunal condamnera la société SEAFRIGO, au paiement d'une somme ramenée à 2000 € faute de justificatifs en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La demande reconventionnelle de SEAFRIGO au titre de l'article 700 est rejetée, sa responsabilité étant engagée. Enfin, la société SEAFRIGO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les conditions générales de vente, Vu les articles L132-6, L110-4 et 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces au dossier, DIT que la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE a agi en qualité de commissionnaire de transport, DIT que sa responsabilité est engagée à l'égard de la société ZAYA DISTRIBUTION, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 12.928,33 € HT à titre de réparation pour le préjudice financier subi, CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE à payer à la société ZAYA DISTRIBUTION la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande reconventionnelle de la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et ses plus amples demandes, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, CONDAMNE la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Préside