Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2023J00146

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issus des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience devant Monsieur [M] [S] le 06/11/2025, que les sociétés AXA France IARD et JH TRANSPORT se sont désistées de leur instance et de leur action à l'égard de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ; celle-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte aux sociétés AXA France IARD et JH TRANSPORT de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Donne acte à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance, Liquide les dépens à la somme de 82,98 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Présid