Tribunal des activités économiques du Havre, 24 octobre 2025, n° 2023J00158

LES FAITS ET LA PROCEDURE En juin 2022, la société ETABLISSEMENTS [V] (ci-après dénommée [V]) a acheté une cargaison de 6.384 paires de chaussures à la société chinoise THE SHOE LAB COMPANY pour un montant total de 63.201,60 USD. [V] a confié l'organisation du transport des marchandises entre la Chine (port de XIAMEN) et la France (Ets [V] à [Localité 1] (49) à la société HERPORT SAS ( ciaprès HERPORT). HERPORT a confié le transport maritime de la marchandise entre XIAMEN et [Localité 2] à la so […] plus d'un mois après la livraison,les dommages (moisissures) sur les 311 paires de chaussures supplémentaires ont été accentués. Mais elle ne le prouve pas. L'article 1353 du Code civil stipule « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » . C'est donc bien à EVERGREEN de le prouver. ERGO, en qualité d'assureur ad valorem, a indemnisé [V] à hauteur de 13.728,75 €. [V] a cédé ses droits à ERGO le 28/11/22 au travers de la quittance de règlement de 13.728,75 €. Le préjudice subi par ERGO ne saurait excéder cette somme. En conséquence, le Tribunal condamnera EVERGREEN à payer à la compagnie ERGO la somme de 13.728,75 € Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. ERGO a dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il demande au Tribunal de condamner EVERGREEN à lui verser la somme de 8000 € mais ne justifie pas ce montant. Le Tribunal condamnera la société EVERGREEN à verser à la compagnie ERGO la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Rejette l'exception d'incompétence et se déclare compétent pour traiter de ce litige, Juge que la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT a qualité et intérêt à agir en tant que cessionnaire des droits de la société ETABLISSEMENTS [V], Juge recevables les demandes de la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Dit que la responsabilité du transporteur maritime, la société EVERGREEN MARINE CORP. (TAIWAN) LTD, est engagée pour les dommages causés à la cargaison empotée dans le conteneur EITU 1519930, Condamne la société EVERGREEN MARINE CORP. (TAIWAN) LTD à payer à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT la somme de 13.