Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00857

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible, * que la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 907941777; Attendu que l'URSSAF NORMANDIE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting, [Adresse 2], activité : Travaux d'isolation intérieure et extérieur, installation pompes à chaleur et ballon thermo dynamique, panneaux solaires, fenêtres, L'activité commerciale et gestion des affaires dans tout domaine d'activité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 907 941 777, OUVRE la période d'obs