Tribunal des activités économiques du Havre, 12 septembre 2025, n° 2022J00017

Sur ce point, il est prétendu par les demandeurs : « S'y ajoute enfin la perte de chance de conserver ce client dès lors que dans un scénario contrefactuel, les parties auraient dû continuer à travailler ensemble dans un climat serein, permettant aux sociétés SEAFRIGO et SD'LOG de tenter de faire revenir la société COOPERATIVE U ENSEIGNE sur sa décision de cesser toute relation après le 31 décembre 2021 ». Il a été rappelé qu'à la suite des discussions entamées postérieurement à la décision de r […] ENSEIGNE depuis l'origine (7 octobre 2020) que le tribunal sans hésitation qualifie d'inexacts, d'injustifiés, d'abusifs, et de mauvaise foi « en vue de tromper la religion des juges » …qui caractérisent la résistance abusive au sens de l'article 1240 du Code civil. Les demandeurs sollicitent le tribunal sous la forme d'une indemnité forfaitaire de 10.000 euros. Le tribunal accorde cette indemnisation forfaitaire qui ne représente qu'environ 5% de l'indemnité principale, ce qui constitue, au vu des faits et du temps écoulé entre la date de dénonciation abusive du contrat et la date du présente jugement, un montant raisonnable et recevable. 4. Les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal condamne la société U ENSEIGNE à payer aux demandeurs la somme globale de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile conformément aux notes d'honoraires fournies, et la condamne aux entiers dépens. 5. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal dira l'exécution provisoire de droit 6. Sur les autres demandes Le tribunal déboute les parties de leurs plus amples et autres demandes DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Vu le Rapport de la Cour de Cassation du 10 juin 2025, Vu l'Arrêt du 16 mai 2024 de la Cour d'Appel de Rouen, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu la jurisprudence, Dit que le rapport de la Cour de Cassation du 10 juin 2025 confirmant la compétence du Tribunal des Activités Economiques du Havre rend la demande de sursis à statuer de U ENSEIGNE sans objet, Condamne la société COOPERATIVE U ENSEIGNE à payer à la Société Entrepôts et Transports [Q] SEAFRIGO la somme de 85.455 euros HT corr