Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024F00912

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été dépoés au greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentnat des Créanciers, vaut acceptation » […] le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu que le dirigeant versera entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème de l'annuité chaque mois à date du jour de l'adoption du plan, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan de répartir les fonds entre les créanciers à chaque date d'anniversaire du plan, après paiement des frais de justice ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L.131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le projet de plan, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL MG, Adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de gestion 792554149 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées. Donne acte aux créanciers des délais acceptés expressément ou tacitement en cas de non-réponse à la consultation effectuée, Impose aux créanciers refusant le plan, le paiement de leur créance