Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2024F00978

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation […] issaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L 131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL [Localité 1] DES ARCADES, Adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro RCS 751914037 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous : […] Avec un échéancier de 10 ans dont l'annuité est de 64.786,92 euros dont le premier règlement à intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; Donne acte aux créanciers des délais acceptés exp