Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2024F01008
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2024F01008
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie dans le but de recueillir une offre de reprise ; Attendu qu'il convient par conséquent d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois soit jusqu'au 27 mai 2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 814 949 160, pour une durée de deux mois jusqu'au 27/05/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.