Tribunal des activités économiques du Havre, 6 juin 2025, n° 2024J00096

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE [F] D'une part, l'article 1242 alinéa 1 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde /…/ ». D'autre part, l'article L.541-2 du code de l'environnement (ADR) dispose : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conform […] poste mais n'avance pas d'arguments sérieux pour ce faire. En conséquence, le tribunal dira que [F] sera condamnée à rembourser la somme de 3801,83 H.T à [W] [Z] au titre des factures F 2204-992 et F 2204-993 établies le 11 avril 2022 par VERT D'HIER CREATION. SUR LE PREJUDICE DE JOUISSANCE Sur ce point précis, il sera fait droit à l'argument de [F] indiquant qu'aucune réelle perte financière ou perte de chance n'est solidement établie par [W] [Z]. En conséquence [W] [Z] sera intégralement déboutée de ses demandes sur ce point. SUR LES FRAIS D'EXPERTISE Les honoraires de l'expert judiciaire ont été taxés à la somme de 5.399,33 €. En conséquence [F] sera condamnée à payer à [W] [Z] la somme de 5.399,33 € à ce titre. SUR LES DEPENS Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société [F] D3E qui succombe ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [W] TRAVAUX PUBLICS les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 7000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 1242 alinéa 1 er du Code Civil Vu l'article L.541-2 du code de l'environnement Vu l'article 7.3.1.7 de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par Route (ADR), Vu les pièces versées aux débats, Le Tribunal des activités économiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSACRE partiellement la responsabilité de [Localité 7] dans les dommages subis par [W] [Z], CONDAMNE [F] D3E à payer à [W] [Z] la somme de 55.478,00 € H.T au titre de la dépollution et de la remise en état du site sinistré, CONDAMNE [F] D3E à payer à [W] [Z] la somme de 3801,83 € au titre du remboursement de marchandise, DEBOUTE [W] [Z] de sa demande