Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00137

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement Attendu qu'il ressort de l'audience que la société ENC-CGB se désiste dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société HEUZE IMMOBILIER, suite à l'opposition que celle-ci a formée ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement, prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais engagés, les frais de l'opposition avancés par la société ENC-CGB restant à sa charge ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la société ENC-CGB de son désistement dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société HEUZE IMMOBILIER, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société ENC-CGB, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la procédure, la société ENC-CGB conservant à sa charge l'avance faite sur les frais d'opposition, Liquide les dépens de l'instance à la somme de 106,21 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG