Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2024J00143

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue par la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre au bénéfice de la société KIFF&CO le 24 juillet 2024 ; Attendu que cette ordonnance fait partiellement droit à la demande en condamnant la société SAS F&D à verser à la société KIFF&CO la somme de 1 000 € en principal avec intérêt au taux de 10% à compter du 10/07/2024 ainsi que 200 € au titre de l'article 70 […] n réel travail plus que d'un projet. Le Tribunal conclura que la société KIFF&CO est en droit de réclamer le paiement de sa facture de 1000€ en principal avec intérêts au taux légal. Sur le paiement des frais de procédure soit 2730.02€ Attendu que la société KIFF&CO demande 2730.02€ qu'elle a estimé et réparti comme suit : * 632.37 € au titre de frais de procédure, * 1057.65€ au titre des dépenses (trajets-audiences) pour se rendre au Tribunal du Havre, * 1040€ au titre d'une perte de revenu et de dommages et intérêts, Attendu que la société KIFF&CO a fait le choix de se faire représenter directement par son dirigeant Mr [S] ; Attendu que la société KIFF&CO apporte la preuve de s'être fait représenter au Tribunal de Commerce par Mr [S] en personne les 10/12/2024 et 17/01/2025 ; Attendu que la société KIFF&CO n'apporte pas la preuve d'un préjudice moral ; Le Tribunal retiendra le paiement des frais de procédure et dommages et intérêts. Sur les autres demandes Les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1353 du Code Civil, Reçoit la SAS F&D en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 Juillet 2024 par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre, la déclare non recevable, et y substitue le jugement suivant : Condamne la SAS F&D à régler à la société KIFF&CO la somme de 1 000€ en principal avec intérêts au taux légal, Condamne la société SAS F&D à régler à la société KIFF&CO la somme de 2 730.02€ au titre des frais de procédure, Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, Condamne la société SAS F&D aux entiers dépens, ceux visés à