Tribunal des activités économiques du Havre, 21 février 2025, n° 2025F00160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F160 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 045 810 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame […] is. Par requête en date du 22 janvier 2025, la SELARL [N] [D] en la personne de Maître [N] [D] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec accord des co-gérants. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 février 2025. A l'audience du 21 février 2025, ont comparu : * La SELARL [N] [D] ès qualités, * La SARL LA MARMITE DE MAMIE en la personne de Monsieur et Madame [T], co-gérants et Madame [X] [S], représentante des salariés. Maître [N] [D] ès qualités a repris l'historique du dossier. La période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes ou la présentation d'un plan de redressement. La société fait état d'une trésorerie très faible. De plus, aucune attestation d'assurance dûment signée n'est transmise, aucun document comptable actualisé ni de prévisionnel. Les salaires ne sont pas réglés. Maître [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les co-gérants sollicitent la liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire concluant à la liquidation judiciaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL LA MARMITE DE MAMIE Adresse : [Adresse 1] - activité Restauration bar brasserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 815045810, Maintient Monsieur [L] [K], Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Nomme la SELARL [N] [D] en la personne de Maître [N] [D] demeurant [Adresse 2], Mandataire