Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2025F00221

SUR CE, Attendu que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET se présente ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa comparution et de statuer à son encontre par jugement contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par SIE DE BOLBEC est certaine, liquide et exigible, * que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 370500621 ; Attendu que SIE DE BOLBEC est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Constate la comparution de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET, [Adresse 2], activité : Chaudronnerie constructions nautiques serrurerie mécanique générale charpente métallique directement ou indirectement dans tous pays, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 370500621, OUVRE la période d'observation de