Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2025F00237

SUR CE, Attendu que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié ; Attendu que la poursuite d'activité est manifestement impossible en raison des éléments sus-évoqués ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête, Vu les dispositions des articles L.641-10 du Code de Commerce Le représentant légal, la représentante des salariés et le Conseil du débiteur entendu en leurs observations, Révoque la poursuite d'activité autorisée selon le jugement du 07/03/2025 jusqu'au 07/06/2025, Ordonne la fin de la poursuite d'activité de la SAS BARBER COIFFURE au 29/03/2025, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le P