Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025F00723

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025F00723

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport d'enquête, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, adresse : [Adresse 2], activité : Commissionnaire de transport international import-export, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 887589919, FIXE proviso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.