Tribunal des activités économiques du Havre, 24 octobre 2025, n° 2025F00480

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur ne comparait pas ; Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS GRAVI SHOP a été ouverte sur assignation d'un créancier ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ; Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du Liquidateur que Maître [Q] [E] n'a pu recueillir aucun élément comptable relatif à la SAS GRAVI SHOP ; qu'au vu de la situation constatée, il peut être déduit que la société n'a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ; Attendu enfin que Monsieur [J] [R] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ; Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [J] [R] ès qualités de Président de la SAS GRAVI SHOP une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de dix années, avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [J] [R], de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1] ès qualités de Président de la société GRAVI SHOP, SAS dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant exercé l'activité de : épicerie, alimentation génér