Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025F00649
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00649
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge du demandeur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégié de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Valérie BOULANGER Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Valerie BOULANGER Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.