Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2025F00787

SUR CE, Attendu que la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS comparait ; Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [N] [Y] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [J] [B] ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [J] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS Monsieur [N] [Y] et signé par les parties, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [N] [Y] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELAR