Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01043

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS RUSTY NAIL pour quatre mois soit jusqu'au 17/04/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les avis favorables des organes de la procédure, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS RUSTY NAIL, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 848106431 pour quatre mois soit jusqu'au 17/04/2026, RENVOIE l' affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 10 avril 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631