Tribunal des activités économiques du Havre, 4 juillet 2025, n° 2025J00061

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures de la SA BANQUE CIC EST et des éléments recueillis lors de l'audience que celle-ci s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY ; les créances de la SA BANQUE CIC EST ayant été intégralement payées suite à la signification de l'assignation introductive d'instance en date du 06/05/2025. Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la SA BANQUE CIC EST de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Valérie BOULANGER Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Valerie BOULANGER Signe electroniquement par Nicola